« L’AEOI (Automatic Exchange of Information)»
L’AEOI (Automatic Exchange of Information) ou encore EAI (Echange Automatique d’Informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale) en français est une initiative de l’OCDE ayant pour objectif de combattre l’évasion fiscale.
L’application de ce dispositif se fait à travers la signature d’Accords Multilatéraux entre les autorités compétentes des pays participants. Au sein de l'Union Européenne, l'AEOI est introduite par la directive relative à la coopération administrative (DAC 2) qui rend l’échange d’informations obligatoire dans tous les pays de l'Union Européenne.
Ce dispositif requiert des Institutions Financières qu’elles identifient les titulaires de comptes afin d’établir les juridictions où ils sont résidents fiscaux.
Afin de nous mettre en conformité avec l’AEOI, et lutter contre l’évasion fiscale, nous collectons une auto-certification lors de l’ouverture des comptes afin d’identifier les titulaires de comptes qui sont résidents fiscaux dans un autre pays participant à l’AEOI.
Dès lors que le client devient non résident fiscal français, il doit en informer le Crédit Municipal de Paris dans les meilleurs délais afin de bénéficier du régime fiscal applicable. Son compte sera automatiquement clôturé.